Les présentes Conditions Générales de Vente (« Conditions Générales »), ainsi que toutes les Factures (chacune étant une « Facture », l’ensemble constituant le « Contrat »), régissent les conditions de vente des produits mentionnés sur la Facture au Vendeur, tel qu’identifié sur celle-ci. Le Vendeur rejette expressément toutes conditions figurant dans une proposition ou tout autre document de l’Acheteur qui seraient supplémentaires, différentes ou incompatibles avec les présentes Conditions Générales, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions de toute proposition de l’Acheteur.
Paiement
L'acheteur s'engage à régler l'intégralité des coûts et frais mentionnés sur la facture. Tous les paiements dus à l'acheteur en vertu des présentes seront effectués en dollars américains. Les frais supplémentaires, notamment les frais d'annulation anticipée, les intérêts courus et les pénalités de retard, pourront être facturés a posteriori. Le règlement de tous les frais et autres sommes dues à l'acheteur en vertu des présentes est exigible dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, sauf stipulation contraire expresse dans les présentes et avant toute nouvelle commande ou expédition.
L'acheteur est responsable du paiement et, le cas échéant, du remboursement au vendeur de toutes les taxes locales, étatiques, fédérales et étrangères, ainsi que de toutes les contributions ou charges similaires (y compris les intérêts et pénalités y afférents), découlant de toute facture. Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, de répercuter et de facturer à l'acheteur tous frais, contributions, taxes ou autres charges nouveaux ou majorés, imposés au vendeur, à ses sous-traitants ou à ses mandataires par toute autorité gouvernementale ou son représentant.
De plus, l'acheteur sera seul responsable du paiement de toutes les taxes, frais et charges qui lui seront directement imputés. Tout montant impayé à l'échéance portera intérêt au taux le plus faible entre 1,5 % par mois et le taux maximal autorisé par la loi, ces intérêts courant quotidiennement.
Si l'acheteur ne notifie pas par écrit au vendeur tout différend concernant un produit, des frais ou d'autres charges dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de la facture, cette facture sera considérée comme correcte, définitive et contraignante pour l'acheteur.
Sauf indication contraire, tous les paiements doivent être effectués à l'ordre de l'acheteur, à l'adresse et au nom figurant sur la facture. Le respect des délais est essentiel pour l'exécution par l'acheteur de ses obligations contractuelles.
Limitation de responsabilité
a. Absence de garantie. Sauf disposition expresse contraire des présentes, le vendeur n'offre aucune garantie, expresse ou implicite, concernant les produits. Les produits sont fournis « en l'état ». Le vendeur exclut expressément toute garantie implicite de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier et ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit de la qualité, des performances, de l'exactitude, du comportement, de la compatibilité, de la fiabilité ou de l'utilisation des produits.
b. Limitation de responsabilité. En aucun cas le Vendeur ne sera responsable envers l'Acheteur des dommages consécutifs, accessoires, indirects ou spéciaux, y compris, sans limitation, toute perte de profits, d'économies, de données ou tout autre dommage lié à l'exécution du présent Contrat. Les limitations de responsabilité qui précèdent s'appliquent nonobstant tout échec de l'objectif essentiel d'un recours limité ou toute réclamation formulée par un tiers.
Descriptions des produits
LOUIANNA (« LOUIANNA ») s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, LOUIANNA ne garantit pas que les descriptions de produits ou tout autre contenu relatif à ses produits ou services soient exacts, complets, fiables, à jour ou exempts d’erreurs. Si un produit proposé par LOUIANNA n’est pas conforme à sa description, votre seul recours est de le retourner non utilisé.
Tarification
Concernant les articles vendus par LOUIANNA, nous ne pouvons confirmer leur prix qu'après votre commande. Malgré tous nos efforts, il est possible que certains articles affichés sur notre site web présentent un prix erroné. Si le prix correct d'un article vendu par LOUIANNA est supérieur au prix indiqué, nous nous réservons le droit, à notre discrétion, soit de vous contacter avant l'expédition pour obtenir vos instructions, soit d'annuler votre commande et de vous en informer.
Risque de perte
Le risque de perte et le transfert de propriété de tous les articles achetés sont transférés à l'acheteur dès leur remise au transporteur.
Retours, remboursements et titres
LOUIANNA ne prend possession des articles retournés qu'à partir du moment où ceux-ci arrivent dans nos locaux.
Politique d'exportation
Le vendeur doit se conformer à toutes les restrictions américaines ou autres en matière d'exportation et de réexportation qui peuvent s'appliquer aux biens, logiciels, technologies et services.
Divers
Les lois de l’Ontario s’appliquent à la présente entente, sans égard aux règles relatives aux conflits de lois. La présente entente constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les parties relativement à son objet et remplace toutes les ententes, conventions, communications et déclarations antérieures, écrites ou orales, intervenues entre les parties à ce sujet.
Le présent Accord ne peut être modifié ou faire l'objet d'une renonciation que par un écrit signé par les deux parties. Si une disposition quelconque du présent Accord est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions, qui peuvent être appliquées sans la disposition invalide, demeurent pleinement en vigueur et ne sont en aucun cas affectées ou invalidées.
Le fait de ne pas faire appliquer une disposition quelconque du présent Accord ne constitue pas une renonciation à cette disposition ni à aucune autre.
En cas de litige intenté par l'une ou l'autre des parties relativement au présent accord, la partie gagnante aura le droit de recouvrer auprès de l'autre partie tous les frais, honoraires d'avocat et autres dépenses engagés par ladite partie gagnante dans le cadre dudit litige.
L’acheteur accepte que tout litige avec LOUIANNA soit exclusivement soumis à la compétence des tribunaux de la province de l’Ontario. L’acheteur consent par les présentes à la compétence personnelle et territoriale de ces tribunaux.